Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 459 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Clapot, Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Ardouin, M. Nadot, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Jacqueline Dubois, M. François-Michel Lambert, M. Testé, Mme Sylla, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme O'Petit, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Rilhac.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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