Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Les articles 21‑7 à 21‑11 du code civil sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'acquisition de la nationalité par l'exercice du droit du sol, lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger.
Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d'obtention de la nationalité française. Or, les conditions d'accès à la nationalité par l'exercice du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd'hui, un enfant né de deux parents étrangers justifiant d'au moins cinq ans de « résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 11 ans » acquiert la nationalité française, à sa majorité.
Cette période de cinq ans est relativement courte et accroît notre immigration légale au-delà de nos capacités d'accueil.
Voilà pourquoi cet amendement propose de revenir sur ce droit.
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