Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 479 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen par la formation de jugement.
Il s'agit par là de faciliter la possibilité pour tout étranger débouté du droit d'asile de déposer un recours devant la CNDA, lequel est, le cas échéant, suspendu pendant toute la durée d'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
Les modalités pratiques de présentation des recours sont précisées par l'article R. 733-5 du CESEDA.
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