Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1052 (Non soutenu)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli pour contrecarrer la réduction du délai de recours à 15 jours devant la CNDA.
Nous nous permettons de reprendre ici l'amendement équilibré de la rapporteure du projet de loi qui a malheureusement été rejeté en commission.
La rapporteure avait précisé qu'il ne s'agissait ici que d'inscrire dans la loi, et donc de généraliser, ce qui semble être au final une pratique courante de la CNDA, à savoir : « accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen par la formation de jugement ».
Il s'agit globalement d'instaurer ici un système de recours proche de celui en vigueur en Allemagne et qui pourrait être un pis-aller à cette volonté entêtée du Gouvernement, malgré les fortes oppositions de nombreux parlementaires de tous bords, d'abaisser ce recours à 15 jours.
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