Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 490 (Rejeté)
(1 amendement identique : 557 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.
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