Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian, M. Huppé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'enregistrement de l'identité des étrangers en situation irrégulière en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d'empreintes et de photographie par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire. En vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner, il est nécessaire que ces informations soient recueillies.
Ces informations sont répertoriées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur. Après la conformité de l'étranger à ces obligations procédurales, l'État s'engage à répondre à la demande d'asile du migrant dans un délai de six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.