Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 574 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existent des accords judiciaires internationaux, ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de des lourds problèmes d'intégration non résolus auxquelles elle doit faire face, et sans dénaturer les grands principes et traditions de notre République, il paraît normal d'exclure les délinquants et criminels du droit au regroupement familial. La France doit pouvoir choisir les personnes qu'elle accueille, et il parait judicieux de ne pas faire venir sur le territoire national des personnes pouvant attenter à l'ordre public.
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