Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 575 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 648 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Perrut.
Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ».
Exposé sommaire :
En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Un étranger même en situation régulière se doit de respecter les lois du pays qui l'accueille. En cas de manquement à ce principe et après condamnation, le pays d'accueil n'a pas vocation à le garder sur son sol national. C'est pourquoi cet amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d'origine.
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