Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 596 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Nadot, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu'il comprend ».
Exposé sommaire :
Sur la langue de son choix devant l'OFPRA, il est nécessaire que le demandeur soit informé dans une langue qu'il comprenne.
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