Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 634 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Nadot, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« tout »
par les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
Exposé sommaire :
Convocation à l'OFPRA par tout moyen
Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé.
Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel par tout moyen. »
La notification « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique d'une part, en ce qu'elle ne définit pas le « par tout moyen », et d'autre part, ne permet pas le contrôle de l'envoi et de la réception de la convocation alors même que l'entretien à l'Office revêt le caractère d'une garantie essentielle à l'instruction d'une demande d'asile.
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