Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 675 rectifié (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Mauborgne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Exposé sommaire :
Généralisation de prise d'empreinte de l'ensemble des étrangers non muni d'un titre leur permettant de séjourner légalement en France et transmission de ces empreintes au fichier européen EURODAC et améliorer AGEDREF.
Cela afin de pouvoir mieux les identifier, voir s'il y a une dangerosité, reconstituer leur parcours et leur donner une orientation adaptée.
Cela permettra aussi d'avoir de données plus précises sur les flux.
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