Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 725 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Girardin, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »
II. – La perte de recettes pour l'Office français d'immigration et d'intégration est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire :
La taxe due par l'employeur à l'OFII constitue un véritable frein à l'embauche d'un travailleur étranger. L'emploi est la première marche vers l'intégration car il conditionne bien souvent l'ensemble du parcours.
Cette taxe est donc supprimée pour les réfugiés.
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