Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 730 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Belhaddad, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Sylla, M. Girardin, M. Blanchet, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »
Exposé sommaire :
L'article 21‑25‑1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois par décision motivée.
En cohérence avec les objectifs de simplification et d'amélioration de la qualité du service public le principe du “silence vaut accord” est appliqué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.