Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 867 rectifié (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 717 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet.
Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié.
Dès lors qu'un demandeur d'asile ou un bénéficiaire du droit d'asile a été condamné pour un crime, ou pour un délit constituant un acte de terrorisme, ou puni de 10 ans d'emprisonnement, il paraît juste que la demande soit rejetée ou le droit d'asile refusé.
Par ailleurs, l'inscription de « menace grave pour la société » vient faire doublon avec la rédaction actuelle du 1er alinéa de l'article L 711‑6 du CESEDA ou il est inscrit « menace grave pour la sûreté de l'État ».
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