Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 883 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Laqhila.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la possibilité de justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration dans le délai légal de trois mois à tous les étrangers titulaires d'une carte ou d'un titre de séjour et nonplusseulement à ceux dont le titre de séjour serait prévu par une stipulation internationale.
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