Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 901 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L'article L. 723‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour évaluer les demandes d'asile faisant état d'actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle visées à l'article L. 723‑6 ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle et reconnues d'utilité publique, sont consultées par l'office dans le cadre de l'instruction de la demande. Ces mêmes associations peuvent, une fois dûment informées par l'office sur cette demande d'asile, délivrer à la personne concernée, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. En tout état de cause, ces éléments ainsi recueillis ou fournis par ces mêmes associations sont annexés au dossier de demande d'asile examiné par l'office et, le cas échéant, transmis à la Cour nationale du droit d'asile en cas de recours par cette personne contre toute décision de l'office. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires, eu égard à la situation particulière des migrant.e.s LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes), persécuté.e.s pour leur identité, ou leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposé par l'Association Nationale Le Refuge (https ://www.le-refuge.org/), et complète le Livret Liberté Egalité Nouveaux droits - LGBTI de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/livret-droits-nouveaux-lgbti Chapitre 7, « Développer l'asile pour les personnes LGBTI persécutées dans leurs pays »)) et nous l'avons rerédigé à la marge.
Voici leur argumentation :
De nombreux jeunes migrant.e.s LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d'asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l'invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer leur sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder cette orientation sexuelle secrète, y compris à l'occasion des entretiens avec l'OFPRA ou d'une audience auprès de la Cour Nationale du Droit d'Asile.
Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d'utilité publique, comme par exemple l'Association Nationale Le Refuge, à l'occasion de la prise en charge de jeunes migrant.e.s LGBT, puissent être considérées comme des informations de référence et prises en compte dans les demandes d'asile déposée à l'OFPRA ou étudiées en recours par la Cour Nationale du Droit d'Asile. La démonstration d'une orientation sexuelle reste quelque chose de difficile voire impossible. Une association comme Le Refuge est souvent la première possibilité offerte à ces jeunes de pouvoir parler de leur orientation sexuelle librement, alors que celle-ci était jusque-là réprimée, avec des conséquences souvent très lourdes dans leur pays d'origine et souvent dans les pays de transit.
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