Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 908 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-maltraite-le-demandeur-d-asile-22-02-2018-7573839.php ).
Il propose ainsi entre autres de :
- Diviser par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile pour les demandeurs et demandeuses d'asile qui ont vu leur demande rejetée par l'OFPRA (de 1 mois à 15 jours). C'est bien connu, ceux qui ont fui les guerres et erré jusqu'à pouvoir demander l'asile en France sont des fins juristes et connaisseurs du droit français ;
- Etendre le champ de la procédure accélérée (procédure dégradée qui permet de « sortir » les dossiers plus vite aux étrangers qui ont vu leur statut de réfugié ou leur protection subsidiaire retirée par l'OFPRA ou l'autorité préfectorale).
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