Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 952 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Pour s'assurer de l'efficacité et de l'effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale peuvent être tirés au sort pour un stage d'immersion de quarante-cinq jours en rétention administrative. Sur leur demande, ce stage peut être prolongé jusqu'à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours ou cent quinze jours.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la lignée de l'amendement nommé par la presse « Vis ma vie » qui avait été présenté par le Groupe LFI (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/188.pdf) et qui avait pour but d'oeuvrer à diminuer la déconnexion des parlementaires de la vie courante : avec une pensée particulière pour celles et ceux qui en sont réduits à la cueillette de champignons et de mauvaises herbes dans la forêt le dimanche pour agrémenter les pâtes au beurre (https ://www.ouest-france.fr/politique/la-republique-en-marche/5‑000-eu-ne-lui-suffisent-pas-une-deputee-lrem-s-est-mise-manger-pas-mal-de-pates-5444309).
En effet, cet amendement « Vis ton vote », va pouvoir permettre à la mandature en cours qui crée une nouvelle possibilité de mise en rétention, attentatoire aux droits et libertés fondamentales (n'oublions pas que 45 jours en rétention est la durée maximale actuellement prévue L. 552‑1 à 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la durée de 90 jours - son doublement !- est le projet actuellement annoncé par le Gouvernement dans sa première version du projet de loi COLLOMB, et 135 jours celle que l'on a pu découvrir dans l'avant-projet du Gouvernement qui a « fuité » et qui est confirmé ici...) de découvrir la réalité de ce qu'elle vote.
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