Protection des données personnelles — Texte n° 860
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2018 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 860 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale du projet de loi et concerne le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Il est en effet primordial que les membres de la CNIL possèdent une expertise large dans les questions touchant au numérique et aux libertés individuelles mais sans lier nécessairement entre-elles ces qualifications ce qui, en réalité, réduit considérablement le champ des profils possibles.
Compte tenu des nouvelles missions de la CNIL, la présence d'un(e) philosophe, d'un(e) historien(ne), etc... pourrait être, en effet, intéressant. La rédaction adoptée en commission qui semblait bien venue risque, de fait, de ne plus permettre cette possibilité.
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