Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler l'application du déséquilibre significatif (sanction d'un contrat déséquilibré à la faveur d'une des parties) aux relations producteurs - premiers acheteurs.
Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées.
Dans cet article sur les sanctions, il convient de rappeler que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent être aussi assignées par le ministre de l'économie, sachant qu'à ce jour, la jurisprudence n'existe pas en la matière, dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.
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