Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 772 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l'économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.
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