Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1150 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2740 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 duodecies (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« est l'une des mentions valorisantes »,
les mots :
« concourt à la valorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter le recours au terme de « mention valorisation », qui a un sens précis dans le code rural et de la pêche maritime (les mentions « produits de montagne », « produit pays » ou « produits de la ferme »).
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