Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2740 à l'amendement N° 1150 (Adopté)
Publié le 25 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Pueyo, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 duodecies (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« concourt »,
insérer les mots :
« de façon majeure ».
Exposé sommaire :
Se satisfait par lui-même
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