Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1236 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Forissier, M. Straumann.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11
II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clef de voute d'Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d'intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d'intervention rend caduc le principe même des CEPP.
L'amendement vise donc, par souci de cohérence, à supprimer le dispositif des CEPP du code rural.
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