Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 788 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Gaultier, M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11
II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d'Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d'intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d'intervention rend caduc le principe même des CEPP.
L'amendement vise donc à remettre de la cohérence dans le projet de loi en supprimant le dispositif des CEPP du code rural.
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