Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1282 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'orienter les parties contractantes dans leur choix des critères de détermination du prix du contrat. Les indicateurs de référence doivent être publics et indiscutables. En ce sens, ils sont déterminés par les organismes compétents désignés tels l'Observatoire de formation des prix et des marges et les organisations interprofessionnelles.
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