Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1437 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe.
Cet article 14 sexies constitue une régression très grave, qui ouvrirait une brèche dans l'interdiction de l'épandage des pesticides par voie aérienne, laquelle vise à protéger la santé publique.
Cette disposition contrevient en outre aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière.
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