Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1498 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Perrut.
À l'alinéa 2, après le mot :
« coopérateur »,
insérer les mots :
« , y compris le prix, ».
Exposé sommaire :
L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.
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