Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1553 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 631‑24‑2, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, le prix qui doit être payé, de manière lisible et compréhensible. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d'information renforcée pesant sur l'acheteur à l'égard des producteurs à l'image de ce qu'il se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.
L'amendement restreint cette nouvelle obligation aux secteurs soumis à contractualisation obligatoire, afin de laisser la possibilité à chaque filière le soin de préciser la manière dont cette obligation s'applique au travers d'un accord interprofessionnel ou du décret en Conseil d'État.
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