Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1590 (Adopté)
(19 amendements identiques : 700 710 751 852 889 909 972 1060 1079 1144 1188 1275 1516 1640 1809 2092 2213 2275 2559 )
Publié le 18 mai 2018 par : M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Saddier, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« précédée de la conclusion et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« conclu ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »
Exposé sommaire :
Le texte de loi tel qu'il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Cela n'est pas structurant pour les OP ; il convient que la loi soit très claire sur le fait que l'OP est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.
Ainsi, cette proposition vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP.
Cette proposition indissociable de l'exonération du seul producteur des sanctions en cas de non-respect des modalités de contractualisation et du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisis le juge en référé.
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