Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1764 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 septies (consulter les débats)
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.
Exposé sommaire :
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L 682‑1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges, au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
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