Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1937 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2104 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Meunier, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. »
Exposé sommaire :
La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l'attente de nos concitoyens et de nos agriculteurs.
Pour autant, cette obligation a un coût qui ne doit pas être supporté par les familles.
Cet amendement propose donc de lier l'obligation d'introduire un pourcentage minimum de produits bio frais français ou local dans nos établissement scolaires associées par contrat à l'Etat.
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