Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1955 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2085 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Benin, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à permettre l'utilisation des productions locales dans les départements d'Outre-mer où l'agriculture biologique risque de ne pouvoir approvisionner seule les collectivités dans les critères impartis par le présent article. En Guadeloupe par exemple, seule une trentaine de producteurs seraient en mesure de répondre aux critères imposés par le présent article.
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