Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1994 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« Ibis. –Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'hégide du ministère de l'agricutlure et de l'alimentation.
« L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s'accorder sur un niveau plancher de prix d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d'achat se base sur les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
« À l'issue des négociations, le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l'ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d'achat fixé annuellement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans qui nous est posée en instaurant des prix planchers d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
Ces prix planchers seront fixés par l'État, à partir des indicateurs réalisés par l'Observatoire des prix et des Marges et à l'issue de négociations interprofessionnelles annuelles.
Les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d'une partie de la profession agricole, participeront à cette négociation annuelle.
Ce retour de l'État est une demande forte des paysans et présente plusieurs avantages.
Premièrement, il assure une effectivité aux indicateurs de coûts de production dans la construction du prix contrairement à la rédaction actuelle du projet loi. Deuxièmement, cela permet de garantir a priori un prix de vente satisfaisant aux producteurs. Il est souvent très difficile pour un producteur dominé par l'acheteur de contester le prix de vente auprès du médiateur ou par une action en justice. Mordre la main qui le nourrit est un pari risqué. L'acheteur pourra, en représailles, décider de ne plus rien acheter à ce producteur. Les procédures resteront difficiles, éprouvantes et chronophages. Or c'est le dispositif retenu par le Gouvernement, et encore, dans une rédaction très insatisfaisante.
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