Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2026 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'article 11 ter :
« Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »
Exposé sommaire :
Sans en avoir informé les parents, la Mairie de Bordeaux avait fait le choix de passer au tout plastique dans les cantines des écoles. A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Strasbourg et Montpellier, des collectifs de parents se sont créés, pour demander le retrait des restaurations scolaires de barquettes ou vaisselle en plastique.
Cette vaisselle pourrait contenir certains substituts aux bisphénol A et phtalates dont la toxicité est avérée. La dangerosité du bisphénol A se révèle particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Les perturbateurs endocriniens sont mis en cause pour certains cancers, problèmes de fertilité, diabète et problèmes hormonaux. Par ailleurs, certaines assiettes sont en copolyester, un matériau dont l'innocuité n'est pas reconnue et ne pourra pas être prouvée par les tests imposés par les normes actuelles.
Nous nous inquiétons des effets de ces matériaux sur la santé des enfants et également sur ses conséquences environnementales En effet, ces déchets plastiques ne sont pas recyclables à ce jour et leur durée de vie est estimée à 500 lavages (soit environ 2 ans).
Cet amendement vise l'application stricte du principe de précaution en empêchant l'utilisation de ces contenants toxiques. Il s'agit ainsi d'interdire que les repas soient servis dans de la vaisselle en plastique, mais également que les barquettes en plastique dans lesquelles les plats sont livrés et réchauffés soient remplacées par des contenants alimentaires en matériau inerte (inox, verre ou céramique) et durable.
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