Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2033 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duovicies
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature et de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, porté par France Nature Environnement, et voté en Commission Développement Durable puis retiré, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d'agriculture.
L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en ce sens que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Par ailleurs, l'exposé des motifs de ce projet de loi annonce que « ces changements ne pourraient s'opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d'outils de médiation, d'une meilleure circulation de l'information, d'une transparence renforcée et d'une gouvernance rénovée pour plus de représentativité. ».
L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Tous les acteurs concernés, des agriculteurs aux consommateurs en passant par les coopératives, transformateurs, les collectivités territoriales, mais aussi les structures associatives protectrices de l'environnement, doivent être associés, dans le cadre d'une représentation équilibrée, à la gouvernance des organismes qui participent de la concrétisation de la transition agricole et alimentaire.
A ce titre, cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat quant aux enjeux agricoles et alimentaires.
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