Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2037 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 vicies (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil d'administration est présidé par le chef de l'établissement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l'établissement qui soit nommé à la présidence du conseil d'administration de son établissement.
De possibles dérives ont en effet été soulevées par de nombreux syndicats à voir une chambre d'agriculture présider un tel établissement, ce qui pose d'indéniables problèmes de conflits d'intérêts et de lobbying potentiels.
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