Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2306 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 ter (consulter les débats)
L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autorisé le fait de déroger à l'interdiction de l'abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d'un abattoir sur le territoire français.
« Les modalités complémentaires seront définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Grâce aux vidéos publiées par certaines associations, et le tollé généré par ces images, l'Assemblée nationale a créé la « Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français ». Formée en mars 2016, cette commission dirigée par le député Olivier Falorni a rendu son rapport le 20 septembre. Entre autres conclusions, la commission a décidé de « soutenir à titre expérimental la mise en service de quelques abattoirs mobiles ». Dans une tribune, publiée le 21 novembre 2017, 17 organisations et 3 responsables d'abattoirs se sont déclarés favorables au redéploiement des outils d'abattage tant par la reprise et le maintien de structures existantes que par l'expérimentation de l'abattage à la ferme. En accord avec la vision des signataires, nous demandons par cet amendement la possibilité, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions actuelles, d'élargir les autorisations d'abattage à la ferme.
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