Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2313 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duovicies (consulter les débats)
Le 1° du II de l'article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d'un nombre de voies égales représentant :
« a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ;
« b) Les collectivités territoriales ;
« c) Les autres partenaires dont l'État et les actionnaires
« d) Les associations de protection de l'environnement représentatives au titre de l'article L. 141‑3 du code de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, porté conjointement avec France Nature Environnement, a pour objectif de prévoir la présence obligatoire et à parts égales des associations protectrices de la nature et de l'environnement dans les conseils d'administration des SAFER.
Un renforcement des liens entre les associations de protection de la nature et de l'environnement et les SAFER est fondamental pour préserver, dans les territoires, une agriculture nourricière et viable sur le long terme, répondant à l'intérêt général. Ce d'autant plus que les SAFER ont une mission de préservation de l'environnement, des paysages et des ressources naturelles.
Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise concernant les SAFER que « la composition de ces dernières doit être élargie à l'ensemble des acteurs concernés ».
C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance des conseils d'administration des SAFER pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.
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