Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2711 rectifié à l'amendement N° 2653 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« sensible ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la notion d'atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.
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