Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 338 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1747 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Lorion, Mme Bassire.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction de cet article ne concerne que les personnes morales relevant du droit public. Il convient d'étendre son application aux gestionnaires privés de la restauration collective comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, etc.
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