Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1747 (Rejeté)
(1 amendement identique : 338 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public.
Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, les obligations en termes de composition des repas prévus au présent article, notamment afin de lever toute mise en concurrence déloyale entre acteurs de la restauration collective sur un même territoire.
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