Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 417 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre est sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne peut être imposé aux producteurs laitiers l'achat d'une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu'ils sont propriétaires de la première cuve. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une liberté certaine aux producteurs laitiers, dont la situation est majoritairement précaire. En vendant jusqu'à 20 % de leur production à un ou d'autres acheteurs, ils auront l'opportunité de fixer un prix différent et possiblement plus avantageux. 20 % représente un volume suffisant pour négocier les prix.
Certains producteurs de lait ne vendent qu'une partie de leur production en laiterie et le reste est transformé sur la ferme et commercialisé en vente directe (directement par le producteur au consommateur) sous la forme de fromages ou de produits laitiers (yaourts, beurre, crème...). Pour ces producteurs, le présent amendement ne vaut que pour la partie du lait qui est destinée à être livrée en laiterie et non pour la partie transformée sur place.
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