Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 491 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher.
Après l'article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l'article L. 231‑1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l'inspection.
« Ces rapports sont rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de rendre transparents les contrôles effectués.
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