Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 498 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2023 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d'une période d'adaptation maximale de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi précitée pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de ladite loi.
« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l'entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit d'introduire des menus végétariens hebdomadaires.
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