Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 518 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2398 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies
Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, définis au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiés par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation « Haute valeur environnementale » ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de donner de la cohérence aux politiques publiques et de favoriser les producteurs mettant en œuvre des pratiques agroécologiques. Cela commence par les critères de distribution des aides financières de l'État aux exploitants agricoles, comme mentionné dans l'avis du CESE sur la transition agroécologique.
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