Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 670 (Rejeté)
(1 amendement identique : 956 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Jolivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« denrées alimentaires »
les mots :
« toutes les denrées et produits destinées à l'alimentation humaine ou animale ».
Exposé sommaire :
Dans l'état actuel des choses, l'ordonnance permet une expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de définir les sanctions permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions. »
L'amendement défendu ici permettrait d'atteindre l'ensemble des promotions sur tous les aliments, sans distinctions.
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