Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 956 (Rejeté)
(1 amendement identique : 670 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« denrées alimentaires »
les mots :
« toutes les denrées et produits destinées à l'alimentation humaine ou animale ».
Exposé sommaire :
L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous les aliments sans discrimination et les sanctions qui s'applique afin d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
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