Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 816 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Sermier.
À l'alinéa 9, après le mot :
« autrement »,
insérer les mots :
« , notamment dans la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exempter le contrat d'engagement reliant le coopérateur à la coopérative car l'associé coopérateur effectue un apport de produit à la coopérative qui n'est pas assimilable à un acte de vente.
Le statut de la coopérative est sui generis. La relation Coopérateur/Coopérative n'est « ni civile ni commerciale ».
Les caves coopératives disposent déjà de moyens de médiation pour cette relation.
Le médiateur des relations commerciales agricoles interviendra en cas de litiges dans les relations en aval de la coopérative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.