Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 830 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ramos, M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
Après le mot :
« communiquer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d'intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les laboratoires qui les effectuent informent immédiatement l'autorité administrative. Cette obligation protège à la fois le consommateur mais également les entreprises qui effectuent les autocontrôles et qui dépendent bien souvent financièrement de l'industriel.
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